Conditions Générales de Vente

Article 1 – Engagements de l’organisme de formation

▪ s’engage à dispenser au bénéfice des stagiaires, une action formation dont les caractéristiques sont définies dans le programme de formation qui doit être joint à la convention. La proposition de formation, négociée avec le co-contractant, prend valeur contractuelle dès signature.

▪ Les relevés de présence (émargements) sont remis au co-contactant. A l’issue de l’action de formation, une attestation de stage précisant son contenu, sa durée et son niveau est remise au stagiaire.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de NJ Gard Formation, au titre ou à l'occasion de la formation ou de l’accompagnement, sera limitée au prix total de la formation.

Article 2 – Engagements du client
Le Client s'engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à NJ Gard Formation sans son accord écrit et préalable

- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de NJ Gard Formation

Article 3 – Coût de la formation

▪ Le coût de la formation dispensée correspond au montant des dépenses : des personnels de formation, de l’administration, de gestion de service, de fonctionnement, d’acquisition et d’amortissement des biens d’équipement rendus nécessaire par l’organisation de l’action de formation prévue par l’article 1.

▪ Les éventuels frais d’hébergement et de restauration des stagiaires et des formateurs feront l’objet d’une facturation distincte.

▪ Tout autre frais, non compris dans le tarif, doit être négocié entre les deux contractants.

▪ Ces dépenses peuvent être directement prises en charge par l’employeur sur son budget de formation dans les limites réglementaires.

Article 4 – Règlement

Toute formation commence est due en intégralité.

Les factures sont payées à 30 jours date de la facture à NJ Gard Formation.

Toute facture non réglée à échéance donne lieu à des de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

Article 5 – Règlement par un OPCO

Le client fait lui-même la démarche de prise en charge auprès de son OPCO, en informe NJ Gard Formation, et s’assure du règlement de la formation par l’OPCO. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie de la formation, le solde sera du par le client. Si la prise en charge de l’OPCO n’est pas reçue par NJ Gard Formation le 1ier jour de la formation, la formation sera facturée directement au client. En cas de défaut de règlement par l’OPCO, le client s’engage à régler lui-même sa formation.

Article 6 – Avenant

Toute modification de durée et de coût de la convention fera l’objet d’un avenant.

Article 7- Inexécution totale ou partielle de la formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait.

Article 8 – Annulation de la formation

NJ Gard Formation se réserve le droit d’annuler ou repousser une formation sans indemnité à condition de prévenir le client dans un délai raisonnable.

Toute formation ou accompagnement commencée par le client est due en intégralité. Toute annulation de la part du client moins de 15 jours avant le début de la formation ou de l’accompagnement rend exigible 100% des frais de la formation ou de l’accompagnement.

Article 9 – Communication

Le Client autorise expressément NJ Gard Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 10 – Responsabilité civile

▪ En application des articles 1382 à 1384 du code civil, en matière de responsabilité civile, l’entreprise couvrira les risques de dommages aux tiers, locaux et matériel, encourus du fait de ses salariés participant à la formation.

▪ Les stagiaires individuels doivent fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile.

Article 12 - Présence des stagiaires

▪ L’entreprise ou organisme co-contractant s’engage à libérer les stagiaires aux horaires fixées dans le plan de formation joint à la présente convention.

▪ Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réduction d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant dans la convention (art ; L.920-1 du code du travail).

Article 13 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, NJ Gard Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel pour le strict besoin des formations.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, NJ Gard Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations et de ses accompagnements à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées

Article 14 – Litiges

Si aucun accord amiable n’a pu être obtenu, les différents résultants de l’application de la présente convention seront soumis à l’appréciation du tribunal administratif compétent.

Seul le tribunal de commerce de Nîmes (30) sera compétant en cas de litiges entre les parties.